Code de procédure pénale

Les autorités judiciaires suisses prononcent environ 120.000 condamnations par année (sans compter les infractions mineures punis par des amendes). La majorité se fait avec une procédure simplifiée par ordonnance pénale (affaires traitées par écrit, sans audience au tribunal).

ISBN : 978-2-940725-18-2
Nombre de pages : 152
Format : 15 x 21 cm
Date de sortie : 29/11/2024

Le Code de procédure pénale suisse (CPP) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral, soit en particulier le Code pénal suisse.
Le Code de procédure pénale suisse a remplacé les 26 codes cantonaux de procédure pénale et la procédure pénale fédérale. Les changements apportés incluent la suppression du juge d’instruction, l’abolition des jurys populaires, le droit à un avocat dès les premiers interrogatoires de police et l’introduction de la procédure simplifiée.

Le Code de procédure pénale ne s’applique qu’aux infractions de droit fédéral. Les cantons peuvent choisir de l’appliquer aux infractions de droit cantonal et la plupart des cantons ont fait ce choix.

TITRE 1 CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

Chapitre 1 Champ d’application et administration de la justice pénale
Chapitre 2 Principes régissant la procédure pénale

TITRE 2 AUTORITÉS PÉNALES

Chapitre 1 Attributions
- Section 1 Dispositions générales
- Section 2 Autorités de poursuite pénale
- Section 3 Tribunaux
Chapitre 2 Compétence matérielle
- Section 1 Délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons
- Section 2 Compétence en cas de concours d’infractions
Chapitre 3 For
- Section 1 Principes
- Section 2 Fors spéciaux
- Section 3 Procédure visant à déterminer le for
Chapitre 4 Entraide judiciaire nationale
- Section 1 Dispositions générales
- Section 2 Actes de procédure accomplis à la demande de la Confédération ou d’un autre canton
- Section 3 Actes de procédure dans un autre canton
Chapitre 5 Entraide judiciaire internationale
Chapitre 6 Récusation
Chapitre 7 Direction de la procédure
- Section 1 Oralité; langue
- Section 2 Publicité
- Section 3 Maintien du secret, information du public, communications à des autorités
- Section 4 Procès-verbaux
- Section 5 Prononcés
- Section 6 Notification et communication des prononcés
- Section 7 Délais et termes
- Section 8 Traitement des données
- Section 9 Tenue, consultation et conservation des dossiers

TITRE 3 PARTIES ET AUTRES PARTICIPANTS À LA PROCÉDURE

Chapitre 1 Dispositions générales
- Section 1 Définition et statut
- Section 2 Actes de procédure des parties
Chapitre 2 Prévenu
Chapitre 3 Lése, victime et partie plaignante
- Section 1 Lésé
- Section 2 Victime
- Section 3 Partie plaignante
- Section 4 Action civile
Chapitre 4 Conseil juridique
- Section 1 Principes
- Section 2 Défenseur
- Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante et la victime

TITRE 4 MOYENS DE PREUVES

Chapitre 1 Dispositions Générales
- Section 1 Administration et exploitation
- Section 2 Auditions
- Section 3 Droit de pArticiper à l’administration des preuves
- Section 4 Mesures de protection
Chapitre 2 Audition du prévenu
Chapitre 3 Témoins
- Section 1 Dispositions générales
- Section 2 Droit de refuser de témoigner
- Section 3 Audition de témoins
Chapitre 4 Personnes appelées à donner des renseignements
Chapitre 5 Experts
Chapitre 6 Moyens de preuves matériels

TITRE 5 MESURES DE CONTRAINTE

Chapitre 1 Dispositions générales
Chapitre 2 Mandat de comparution, mandat d’amener et recherches
- Section 1 Mandat de comparution
- Section 2 Mandat d’amener
- Section 3 Recherches
Chapitre 3 Privation de liberté, détention provisoire et détentionpour des motifs de sûreté
- Section 1 Dispositions générales
- Section 2 Appréhension et droit de suite
- Section 3 Arrestation provisoire
- Section 4 Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; dispositions générales
- Section 5 Détention provisoire
- Section 6 Détention pour des motifs de sûreté
- Section 7 Exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté
- Section 8 Mesures de substitution
Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examens
- Section 1 Dispositions générales
- Section 2 Perquisitions
  - Section 3 Perquisition de documents et enregistrements
- Section 4 Fouille de personnes et d’objets
- Section 5 Examen de la personne
- Section 6 Examen du cadavre
Chapitre 5 Analyse de l’ADN
- Section 1 Profil d’ADN
- Section 2 Phénotypage
Chapitre 6 Données signalétiques, échantillons d’écriture ou de voix
Chapitre 7 Séquestre
Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes
- Section 1 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
- Section 2 Autres mesures techniques de surveillance
- Section 3 Observation
- Section 4 Surveillance des relations bancaires
- Section 5 Investigation secrète
- Section 5a Recherches secrètes

TITRE 6 PROCÉDURE PRÉLIMINAIRE

Chapitre 1 Dispositions générales
Chapitre 2 Investigation policière
Chapitre 3 Instruction par le ministère public
- Section 1 Tâches du ministère public
- Section 2 Conduite de l’instruction
- Section 3 Conciliation
- Section 4 Clôture de l’instruction
Chapitre 4 Classement et mise en accusation
- Section 1 Classement
- Section 2 Mise en accusation

TITRE 7 PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

Chapitre 1 Litispendance, préparation des débats, dispositions générales relatives aux débats
Chapitre 2 Débats
- Section 1 Tribunal et participants à la procédure
- Section 2 Début des débats
- Section 3 Procédure probatoire
- Section 4 Plaidoiries et clôture des débats
- Section 5 Jugement

TITRE 8 PROCÉDURES SPÉCIALES

Chapitre 1 Procédure de l’ordonnance pénaleet procédure en matière de contraventions
- Section 1 Procédure de l’ordonnance pénale
- Section 2 Procédure pénale en matière de contraventions
Chapitre 2 Procédure simplifiée
Chapitre 3 Procédure en cas de décisions judiciairesultérieures indépendantes
Chapitre 4 Procédure par défaut
- Section 1 Conditions et exécution
- Section 2 Nouveau jugement
Chapitre 5 Procédures indépendantes en matière de mesures
- Section 1 Cautionnement préventif
- Section 2 Procédure à l’égard de prévenus irresponsables
- Section 3 Procédure de confiscation indépendante d’une procédure pénale

TITRE 9 VOIES DE RECOURS

Chapitre 1 Dispositions générales
Chapitre 2 Recours
Chapitre 3 Appel
- Section 1 Dispositions générales
- Section 2 Procédure
- Section 3 Jugement d’appel
Chapitre 4 Révision

TITRE 10 FRAIS DE PROCÉDURE, INDEMNITÉSET RÉPARATION DU TORT MORAL

Chapitre 1 Dispositions générales
Chapitre 2 Frais de procédure
Chapitre 3 Indemnités et réparation du tort moral
- Section 1 Prévenu
- Section 2 Partie plaignante et tiers
- Section 3 Dispositions spéciales

TITRE 11 ENTRÉE EN FORCE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS PÉNALES

Chapitre 1 Entrée en force
Chapitre 2 Exécution des décisions pénales

TITRE 12 DISPOSITIONS FINALES

Chapitre 1 Dispositions d’exécution
Chapitre 2 Adaptation de la législation
Chapitre 1 Dispositions transitoires
- Section 1 Dispositions générales de procédure
- Section 2 Débats de première instance et procédures spéciales
- Section 3 Procédure de recours
- Section 4 Opposition contre les ordonnances pénales;procédure introduite par la pArtie plaignante
- Section 5 Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012
Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur