Le Code de procédure civile suisse

Jusqu’à l’entrée en vigueur du Code de procédure civile (CPC), la procédure civile suisse était régie par le droit cantonal, c’est-à-dire que vingt-six lois de procédure civiles coexistaient en parallèle, en plus de la loi de procédure civile fédérale (applicable devant les instances fédérales uniquement).Le 12 mars 2000, le peuple et les cantons suisses acceptèrent une modification des articles 122 et 123 de la Constitution fédérale. Ces amendements ont permis à la Confédération d’adopter des lois de procédure civile et pénale unifiées, c’est-à-dire applicables dans l’ensemble du pays et mit un terme au morcellement du droit, source d’insécurité juridique.
Le Code de procédure civile suisse (CPC) étant une synthèse de différents droits cantonaux, le caractère « nouveau » de certaines dispositions variera selon le canton d’origine. On peut toutefois évoquer quelques éléments innovants :

• l’accent mis sur le règlement extrajudiciaire des conflits (notamment la conciliation et la médiation).
• l’utilisation de la procédure simplifiée (dans laquelle la plainte peut aussi être
• déposée oralement) dans des causes dites sociales, c’est-à-dire des litiges portant essentiellement sur :
  • l’application de la loi sur l’égalité.
  • les cas de menaces et de harcèlement
  • les baux à loyer.
  • le droit d’accès à des données personnelles.
  • l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises.
  • les assurances-maladie complémentaires à l’assurance-maladie de base.
•  la reconnaissance du droit d’action des associations et des organisations, qui peuvent faire valoir en leur propre nom les intérêts de leurs membres.

Cet ouvrage reprend l’intégralité des 408 articles constituant le Code de Procédure civile suisse du 19 décembre 2008 et mis à jour par les textes arrêtés au 1er janvier 2025.