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Le Code de procédure civile suisse

Cet ouvrage reprend l’intégralité des 408 articles constituant le Code de Procédure civile suisse du 19 décembre 2008 et mis à jour par les textes arrêtés au 1er janvier 2025.

ISBN : 978-2-940725-19-9
Nombre de pages : 158
Format : 15 x 21 cm
Date de sortie : 29/11/2024

Jusqu’à l’entrée en vigueur du Code de procédure civile (CPC), la procédure civile suisse était régie par le droit cantonal, c’est-à-dire que vingt-six lois de procédure civiles coexistaient en parallèle, en plus de la loi de procédure civile fédérale (applicable devant les instances fédérales uniquement).Le 12 mars 2000, le peuple et les cantons suisses acceptèrent une modification des articles 122 et 123 de la Constitution fédérale. Ces amendements ont permis à la Confédération d’adopter des lois de procédure civile et pénale unifiées, c’est-à-dire applicables dans l’ensemble du pays et mit un terme au morcellement du droit, source d’insécurité juridique.
Le Code de procédure civile suisse (CPC) étant une synthèse de différents droits cantonaux, le caractère « nouveau » de certaines dispositions variera selon le canton d’origine. On peut toutefois évoquer quelques éléments innovants :

  • l’accent mis sur le règlement extrajudiciaire des conflits (notamment la conciliation et la médiation).
  • l’utilisation de la procédure simplifiée (dans laquelle la plainte peut aussi être
  • déposée oralement) dans des causes dites sociales, c’est-à-dire des litiges portant essentiellement sur :
    • l’application de la loi sur l’égalité.
    • les cas de menaces et de harcèlement
    • les baux à loyer.
    • le droit d’accès à des données personnelles.
    • l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises.
    • les assurances-maladie complémentaires à l’assurance-maladie de base.
  •  la reconnaissance du droit d’action des associations et des organisations, qui peuvent faire valoir en leur propre nom les intérêts de leurs membres.

Cet ouvrage reprend l’intégralité des 408 articles constituant le Code de Procédure civile suisse du 19 décembre 2008 et mis à jour par les textes arrêtés au 1er janvier 2025.

PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Titre 1 Objet et champ d’application 

Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation 

  • Chapitre 1 Compétence à raison de la matière et de la fonction 

  • Chapitre 2 Compétence à raison du lieu 

    • Section 1 Dispositions générales 

    • Section 2 Droit des personnes 

    • Section 3 Droit de la famille

    • Section 4 Droit successoral

    • Section 5 Droits réels

    • Section 6 Actions découlant d’un contrat

    • Section 7 Actions fondées sur un acte illicite

    • Section 8 Droit commercial

    • Section 9 Droit de la poursuite pour dettes et la faillite

  • Chapitre 3 Récusation

Titre 3 Principes de procédure et conditions de recevabilité 

  • Chapitre 1 Principes de procédure 

  • Chapitre 2 Conditions de recevabilité 

Titre 4 Litispendance et désistement d’action 

Titre 5 Parties et participation de tiers au procès 

  • Chapitre 1 Capacité d’être partie et d’ester en justice 

  • Chapitre 2 Représentation des parties 

  • Chapitre 3 Consorité  

  • Chapitre 4 Intervention 

    • Section 1 Intervention principale

    • Section 2 Intervention accessoire

  • Chapitre 5 Dénonciation d’instance et appel en cause 

    • Section 1 Dénonciation d’instance

    • Section 2 Appel en cause

  • Chapitre 6 Substitution de partie

Titre 6 Actions

Titre 7 Valeur litigieuse

Titre 8 Frais et assistance judiciaire

  • Chapitre 1 Frais

  • Chapitre 2 Répartition et règlement des frais 

  • Chapitre 3 Dispositions spéciales régissant les frais 

  • Chapitre 4 Assistance judiciaire

Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais 

  • Chapitre 1 Conduite du procès  

  • Chapitre 2 Forme des actes de procédure 

    • Section 1 Langue de la procédure

    • Section 2 Actes des parties 

    • Section 3 Citations

    • Section 4 Notification judiciaire

    • Section 5 Recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image

  • Chapitre 3 Délais, défaut et restitution 

    • Section 1 Délais

    • Section 2 Défaut et restitutio

Titre 10 Preuve

  • Chapitre 1 Dispositions générales

  • Chapitre 2 Obligation de collaborer et droit de refuser de collaborer 

    • Section 1 Dispositions générales 

    • Section 2 Droit de refus des parties 

    • Section 3 Droit de refus des tiers 

    • Section 4 Droit de refus concernant l’activité du service juridique interne d’une entreprise

  • Chapitre 3 Moyens de preuve 

    • Section 1 Admissibilité

    • Section 2 Témoignage 

    • Section 3 Titres 

    • Section 4 Inspection 

    • Section 5 Expertise

    • Section 6 Renseignements écrits

    • Section 7 Interrogatoire et déposition des parties

Titre 11 Entraide judiciaire entre tribunaux suisses



PARTIE 2 DISPOSITIONS SPÉCIALES 
 

Titre 1 Conciliation

  • Chapitre 1 Champ d’application et autorité de conciliation

  • Chapitre 2 Procédure de conciliation

  • Chapitre 3 Conciliation et autorisation de procéder

  • Chapitre 4 Proposition de décision et décision

Titre 2 Médiation 

Titre 3 Procédure ordinaire 

  • Chapitre 1 Champ d’application

  • Chapitre 2 Échange d’écritures et préparation des débats principaux 

  • Chapitre 3 Débats principaux 

  • Chapitre 4 Procès-verbal

  • Chapitre 5 Décision 

  • Chapitre 6 Clôture de la procédure sans décision au fond

Titre 4 Procédure simplifiée

Titre 5 Procédure sommaire

  • Chapitre 1 Champ d’application

  • Chapitre 2 Procédure et décision

  • Chapitre 3 Cas clairs

  • Chapitre 4 Mise à ban générale

  • Chapitre 5 Mesures provisionnelles et mémoire préventif 

    • Section 1 Mesures provisionnelles

    • Section 2 Mémoire préventif

Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial 

  • Chapitre 1 Procédure sommaire 

  • Chapitre 2 Procédure de divorce 

    • Section 1 Dispositions générales 

    • Section 2 Divorce sur requête commune 

    • Section 3 Divorce sur demande unilatérale 

    • Section 4 Actions en séparation et en annulation du mariage

Titre 7 Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille

  • Chapitre 1 Dispositions générales

  • Chapitre 2 Procédure sommaire: champ d’application....Art. 302

  • Chapitre 3 Demande d’aliments et action en paternité

Titre 8 Procédure en matière de partenariat enregistré

  • Chapitre 1 Procédure sommaire

  • Chapitre 2 Dissolution et annulation du partenariat enregistré.

  • Chapitre 3 Procédure applicable aux enfants dans les affaires relatives à un partenariat enregistré

Titre 9 Voies de droit

  • Chapitre 1 Appel

    • Section 1 Décisions attaquables et motifs

    • Section 2 Appel, réponse et appel joint

    • Section 3 Effets de l’appel et procédure 

  • Chapitre 2 Recours 

  • Chapitre 3 Révision 

  • Chapitre 4 Interprétation et rectification

Titre 10 Exécution 

  • Chapitre 1 Exécution des décisions

  • Chapitre 2 Exécution de titres authentiques

 

PARTIE 3 ARBITRAGE


Titre 1 Dispositions générales

Titre 2 Convention et clause d’arbitrage

Titre 3 Constitution du tribunal arbitral

Titre 4 Récusation, révocation et remplacement des arbitres

Titre 5 Procédure arbitrale

Titre 6 Sentence

Titre 7 Recours contre la sentence

  • Chapitre 1 Recours

  • Chapitre 2 Révision

 

PARTIE 4 DISPOSITIONS FINALES 


Titre 1 Exécution

Titre 2 Adaptation de la législation

Titre 3 Dispositions transitoires

  • Chapitre 1 Dispositions transitoires de la modification du 19 décembre 2008

  • Chapitre 2 Dispositions transitoires de la modification du 28 septembre 2012

  • Chapitre 3 Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2015

  • Chapitre 4 Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015

  • Chapitre 5 Disposition transitoire de la modification du 14 décembre 2018

  • Chapitre 6 Disposition transitoire de la modification du 25 septembre 2020

  • Chapitre 7 Disposition transitoire de la modification du 17 mars 2023

Titre 4 Référendum et entrée en vigueur